Cerfa 2065-SD de déclaration de l'impôt sur les sociétés

Dans cet article, nous questionnons la pertinence pour une entreprise de défiscaliser l’acquisition d’œuvres d’art.

Si l’art en entreprise constitue un formidable moyen de mobiliser ses équipes en créant un cadre de travail accueillant et propice à la créativité et au dialogue, les règles qui régissent la défiscalisation de l’art ne favorisent malheureusement pas ce type de démarche.

La défiscalisation des œuvres d’art, comment ça marche ?

Commençons par nous intéresser à ce qu’en dit le Trésor Public. Ne pouvant égaler la prose du législateur, nous avons préféré citer les textes qui s’appliquent aux entreprises.

Quelles sont les œuvres d’art concernées ?

Le Code Général des Impôts définit dans son article 98A les catégories d’œuvres d’art qui bénéficient d’avantages fiscaux et sont donc éligibles à la défiscalisation pour les entreprises.

Il s’agit :

  • des tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins, entièrement exécutés à la main par l’artiste
  • des gravures, estampes et lithographies originales tirées en nombre limité directement en noir ou en couleurs, d’une ou plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l’artiste
  • productions originales de l’art statuaire ou de la sculpture en toutes matières dès lors que les productions sont exécutées entièrement par l’artiste ; fontes de sculpture à tirage limité à huit exemplaires et contrôlé par l’artiste ou ses ayants droit
  • tapisseries et textiles muraux faits à la main, sur la base de cartons originaux fournis par les artistes, à condition qu’il n’existe pas plus de huit exemplaires de chacun d’eux
  • exemplaires uniques de céramique, entièrement exécutés par l’artiste et signés par lui
  • émaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main, dans la limite de huit exemplaires numérotés et comportant la signature de l’artiste ou de l’atelier d’art
  • photographies prises par l’artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus.

Il est à noter que les tirages d’art des œuvres numériques sont considérés sur le plan fiscal comme les photographies au titre d’œuvres originales multiples.

Un comptable en plein travail

Conditions et avantages fiscaux de la défiscalisation d’art

L’article 238 bis AB du CGI définit les conditions d’applications des déductions fiscales accordées aux entreprises dans le cadre de l’acquisition d’œuvres d’art.

« Les entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2002 et avant le 31 décembre 2022, des œuvres originales d’artistes vivants et les inscrivent à un compte d’actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d’acquisition.

La déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la limite mentionnée au premier alinéa du 3 de l’article 238 bis, minorée du total des versements mentionnés au même article.

Pour bénéficier de la déduction prévue au premier alinéa, l’entreprise doit exposer dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l’exception de leurs bureaux, le bien qu’elle a acquis pour la période correspondant à l’exercice d’acquisition et aux quatre années suivantes. »

La défiscalisation de l’art au détriment du bien-être des salariés

Les règles fiscales actuelles permettent d’amortir les investissements des œuvres d’art et de réduire l’imposition des entreprises. Mais elles sont très contraignantes voire incompatibles avec une politique de QVT et des démarches d’art en entreprise qui favorisent le bien-être des salariés.

Exposer une œuvre pendant 5 ans, quid du renouvellement ?

Le CGI stipule que pour bénéficier du mécanisme de défiscalisation, une œuvre doit être exposée pendant 5 ans.

Or, l’un des piliers d’une démarche d’art en entreprise est de renouveler régulièrement la collection pour redynamiser l’espace de travail et créer l’événement pour les salariés.

Dans ces conditions, pour mener à bien un projet d’art en entreprise, seule la solution du leasing peut concilier ces deux visions, non sans contraintes sur le plan comptable.

Des contraintes liées au lieu d’exposition des œuvres d’art

Pour bénéficier de la défiscalisation de ces achats d’œuvres d’art, une entreprise doit les « exposer dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l’exception de leurs bureaux ».

Il existe de nombreux lieux dans lesquels une entreprise peut exposer des œuvres d’art dans ses locaux. Mais ne pas pouvoir les exposer dans les bureaux de ses salariés est très problématique. En effet, c’est le lieu où le collaborateur passe finalement le plus de temps dans son entreprise et là où l’art en entreprise prend tout son sens… Dommage !

Brunch Final de Stéphanie Sergeant
L’œuvre Brunch Final de l’artiste Stéphanie Sergeant exposée dans des bureaux d’entreprise

Changer la fiscalité des œuvres d’art pour privilégier le bien-être des salariés

La fiscalité régissant les œuvres d’art a été conçue en 1995 pour favoriser la création contemporaine. Malheureusement, le bien-être des salariés semble avoir été oublié de l’équation.

Défiscaliser et diminuer son imposition demeure un bon argument pour inciter les entreprises à investir dans l’art mais l’administration pourrait également intégrer la dimension humaine dans sa réflexion et favoriser les acquisitions d’œuvres à destination des salariés.

Pour que la fiscalité soit vertueuse sur le plan économique mais également social, le législateur doit donc s’intéresser davantage aux bienfaits de l’art en entreprise sur les individus et repenser le texte pour permettre aux entreprises de rendre leurs espaces de travail plus agréables et accueillants grâce à l’art.

Et vous, vous pensez aussi qu’il est temps de faire évoluer la fiscalité des œuvres d’art en entreprise ? Faîtes-nous part de vos idées en commentaires !

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